Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

F G O de la somme globale de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

particulière régie par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, qui impose la comparution personnelle de l'intéressé avec assistance obligatoire d'un avocat, d'une part il ne ressort pas

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

800 euros TTC en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 novembre 2025, M.

au SIS ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ; l'intéressé n'aurait ainsi pu se voir délivrer une carte professionnelle que s'il avait respecté les conditions mentionnées à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.