109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

Il résulte de l’instruction que les impositions en litige ont été établies d’office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

à l'article L. 16 ". 4.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l’article L. 69 de ce livre : « (...)

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.

indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 3.

des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 9.

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

Il soutient que : - l'administration fiscale s'est livrée à un détournement de procédure pour les années 2012 à 2014 en taxant d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre