CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DCA_23VE02427_20251218

18 décembre 2025

A... selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 723-2 I 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M.

Page 1 sur 139

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; - la composition du tribunal partiale

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03652_20221123

23 novembre 2022

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01247_20240227

27 février 2024

et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

25 mars 2026

B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01802_20220906

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01801_20220906

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

6ème chambre

DCA_23VE01777_20240527

27 mai 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00582_20240619

19 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01970_20220426

26 avril 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

6 février 2024

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00571_20230710

10 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25MA01620_20251124

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

4 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.

2ème chambre

DCA_23TL00046_20250506

6 mai 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02819_20220718

18 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en

5ème Chambre

DCA_21PA02686_20220610

10 juin 2022

L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 () ".

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

28 septembre 2023

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00298_20231116

16 novembre 2023

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.