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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
urbaines survenues à Nantes à compter du 3 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à leur verser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux doit donc être réformé en tant qu’il ramène la liquidation de l’astreinte à hauteur de 73 800 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ». 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'intervention de Bordeaux Métropole est admise. Article 2 : La requête de la société Ranchère est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officiellePage 1 sur 24