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B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01926_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01598_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () (

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02471_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

et 2014, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

a été assujettie au titre de l'exercice 2008 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

pour un montant de 773 euros pour l'année 2012 et de 1 228 euros pour l'année 2013, a rejeté le surplus de leur demande.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Beria, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

mobiliers au titre de l'année 2016, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02485_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

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