D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

C et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société ST Dupont soutient que : - en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l'article 209 du code général des impôts, l'administration ne pouvait contrôler les déficits

comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

dispositions du 3° de l’article 92 du code général des impôts.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 5.

A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées (…) » et aux termes de l’article R. 6332-26 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les employeurs ou les prestataires de formation