Il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 décembre 2020 du comité régional

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2022 et 14 mars 2023, la copropriété de navire île Vertime, représentée par Me Boulouard, demande à la cour : 1°

A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SAS Les Chalets de la Meije devant le tribunal administratif de Marseille.

versement de la subvention pour les travaux de rénovation devant être réalisés à une modification préalable du règlement de copropriété, alors qu'une telle condition n'est pas prévue par le règlement

Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision tacite du 12

classée pour la protection de l'environnement dans un délai de trois mois et, d'autre part, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision expresse du préfet du Val-de-Marne sur la demande de recours

du silence gardé pendant deux mois par le maire de la commune de Lessy, quant à sa demande de réhabilitation de la voie d'accès à l'immeuble en copropriété au sein duquel elle est propriétaire, réceptionnée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriété " Le domaine de la Pinède " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, la SASU Garraud-Maillet, représentée par Me Jobelot, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété Terrasses de la Méditerranée, la copropriété Castelmare, M. A... D..., M. N... L..., M. S... M..., M. R...

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juin 2023 et le 14 mars 2024, la société Action Développement Loisir, représentée par Me Cabanes (SELARL Cabanes avocats), demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la métropole Grenoble-Alpes

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B, représentée par Me d'Onorio di Meo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice