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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
élément nouveau sur ce point, que par constat d'huissier du 10 octobre 2019, il a été réalisé une photographie du panneau d'affichage qui montre que la mention relative aux voies et délais de recours est biffée
Juge des référés
DCA_25LY03150_20251217
17 décembre 2025
invalidation de son visa méconnait l’article 34, paragraphes 5 et 6, du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dans la mesure où la vignette n’a pas été biffée
2ème chambre
DCA_23TL01315_20241226
26 décembre 2024
A B, représenté par Me Bifeck, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2103619 du tribunal administratif de Nîmes du 20 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la
6ème chambre
DCA_25NT00427_20260210
10 février 2026
B..., représenté par Me Bifeck, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
distincts, l'un concernant l'appartement et l'autre le garage, pour des loyers mensuels respectifs de 640 et 60 euros, le montant de 700 euros du loyer mentionné dans le bail concernant l'appartement a été biffé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
Dès lors que le terme " avisé " n'a pas été biffé par le préposé, cette mention établit que le pli a bien été présenté et son destinataire avisé de sa mise en instance au bureau de poste.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01987_20230302
2 mars 2023
l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la circonstance que la nature de la pathologie avait été biffée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
certains témoignages et pièces ne lui ont jamais été communiqués, notamment ceux relatifs aux auditions conduites par l'inspectrice du travail ; les seuls témoignages communiqués étaient anonymisés, biffés
5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
C B comporte une mention dactylographiée indiquant qu'il est né le 31 décembre 2007, mention qui a été biffée pour être remplacée par 1999.
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
correctionnel de Draguignan le 10 novembre 2017 que le dossier de procédure comportait trois exemplaires de ce courrier au contenu identique mais portant pour l'un la date du 26 janvier 2013, cette date étant biffée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
L'administration chargée de l'instruction du dossier ne pouvait d'ailleurs ignorer cette irrégularité dès lors que l'intéressé avait biffé dans le formulaire de demande de subvention, la mention relative
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
Si le procès-verbal mentionne la référence cadastrale AB n° 17 biffée et remplacée par le n° 64 de la commune de Gosier, une telle mention est insuffisante pour retenir le caractère erroné du choix du
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
contrôlé l'heure de prise de poste et de départ de deux salariés, alors même que la société requérante fait valoir que les plannings prévisionnels journaliers sont, au fur et à mesure de la journée, " biffés
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
Dans ces conditions, le projet de décompte final du titulaire, dont les montants ont été biffés et rectifiés en rouge par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un document pourtant présenté par
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
ne démontrant aucune impossibilité de la réunir ; - le rapport de l'inspection générale des affaires culturelles et les témoignages recueillis par cette inspection comportent de nombreuses parties biffées
DCA_22TL22594_20250617
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01541_20231026
26 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B, représentée par Me Bifeck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de