C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles qui a désigné Me Sylla Boiardi

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

L'absence d'effectivité de l'activité peut se déduire non pas du résultat d'exploitation mais d'un chiffre d'affaires nul ou particulièrement faible. 5.

Les nus-propriétaires n'ayant pas la qualité d'assujettis, M.

E, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire de recette émis le 18 décembre 2017 par le maire de la commune de Villiers-le-Bel

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2024 et 11 juin 2025, la société Seris Security, représentée par Me Bonardi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

A la faveur de la mise en œuvre de ces mesures de réduction, l’impact résiduel sur cette plante est considéré comme nul.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Boiardi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 14 mai, 11 juillet 2019 et 25 août 2020 sous le n° 19VE01861, Mme A, représentée par Me Boiardi, avocate, demande à la cour : 1°) de surseoir

d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui payer quinze heures de vacation correspondant à des actions de prévention réalisées au collège Pierre Bonnard

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant que le tribunal administratif

B..., représenté par Me Boiardi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté pris le 30 juin 2023 par le préfet des Yvelines, en tant qu’il lui a fait obligation de quitter

d'un vice de procédure dès lors que l'étude d'impact a fait une analyse insuffisante des effets cumulés du projet avec les autres parcs éoliens du secteur ; - ces insuffisances de l'étude d'impact ont nui

Dominique et Frédéric Rion, la nue-propriété indivise d'un tènement immobilier qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie) moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un ans.

A, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la direction

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les travaux réalisés ont consisté en un agrandissement de la maison dont Mme A est nue-propriétaire ; - les travaux réalisés

C, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 22 mai 2020 ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ". 7.