Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05639_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A, représenté par Me Chabanne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104342/2-3 du 21 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 du préfet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00947_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A n'a pas fixé de manière stable ses attaches personnelles et professionnelles en France ; il ne séjourne en France que depuis six ans, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " salarié détaché
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
G, représenté par Me Krimi-Chabab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02371_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B, représenté par Me Chabane, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01502_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, représenté par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B, représenté par Me Dominique Laurant et Me Yann Chabane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2011838/1-2 du 20 septembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00835_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquels la préfète de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 7 janvier 2022, la SARL Colorteam, représentée par Me Chabin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00919_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'intéressé a sollicité, le 19 mars 2019, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01174_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2022 du préfet du Val-d’Oise ; 3°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la SARL Akita, représentée par Mes Chabane et Michaud, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00670_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04768_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D B, représenté par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202632 du 16 décembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
complémentaires, enregistrés les 24 et 28 octobre 2022, le 15 décembre 2022, les 4 et 9 mai 2023, le 25 août 2023, et le 9 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fuxedis, représentée par Me Chavannes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B, représenté par Me Maud Duceux et Me Yann Chabane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 mai 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- et les observations de Me Chabannais représentant la société SNA Europe France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2023, le 23 janvier 2024 et le 1er juillet 2024, la société H2MI Graphic, représentée par Me Chabin
Source officielle