. - Chaussée.<br/>

SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Meymac a délivré à la SCI Foncière Chabrières

du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner l'État à leur verser la somme de 30 000 euros chacun ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros chacun

La société Foncière Chabrières ne peut donc utilement soutenir qu'une telle prescription serait illégale. 7.

B A et Mme C A, son épouse, ont demandé, chacun, au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Douvaine a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Douvaine Chapuis

, une somme de 5 000 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les époux C B ont donné à bail rural à la SCEA Domaine La Marquise une parcelle de vignes cadastrée YN 211 en appellation Chablis, située au lieu-dit Sur Cuilasson, à Chablis, dans l'Yonne, d'une superficie

. - Choix thérapeutique.<br/>

Vienne à verser à Mme C B la somme de 105 818,75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 13 juillet 2009 et la somme de 5 000 euros chacun

Cette somme est mise à la charge de la SAS Tricolor et de la commune de Fleury d'Aude à hauteur de 499 euros chacune; Une provision à hauteur de 300 euros ayant déjà été versée par chacune des parties

E B la somme de 6 000 euros chacun.

Article 2 : La décision du 18 octobre 2022 par laquelle la maire de Chablis a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de Mme A... est annulée.

Charly et Freddy H, de 8 000 euros chacun à Mme L J, Mme D I et M. G K, de 4 000 euros chacun à Mme A M, Mme B M et M. C Q et de 20 000 euros à M.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

un ou plusieurs mois de chacune des années 2014 à 2016, et non une année complète.

G E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de leur grand-mère.

F et à 3 000 euros pour chacun de ses petits-enfants ; 2°) de porter l'indemnisation de ce préjudice à 15 000 euros pour chacune des filles et à 10 000 euros pour chacun des petits-enfants de M.

Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences

des étapes intermédiaires, correspondant à l'entrée en vigueur, au 1er septembre de chaque année, des cinq revalorisations en cause.