SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Meymac a délivré à la SCI Foncière Chabrières

La société Foncière Chabrières ne peut donc utilement soutenir qu'une telle prescription serait illégale. 7.

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Douvaine a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Douvaine Chapuis

B A et Mme C A, son épouse, ont demandé, chacun, au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le

Vienne à verser à Mme C B la somme de 105 818,75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 13 juillet 2009 et la somme de 5 000 euros chacun

, une somme de 5 000 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 6 juillet 2022 présentée par la commune de Curbans, représentée par Me Chapuis, enregistrée au greffe le 22 juillet 2022.

Les époux C B ont donné à bail rural à la SCEA Domaine La Marquise une parcelle de vignes cadastrée YN 211 en appellation Chablis, située au lieu-dit Sur Cuilasson, à Chablis, dans l'Yonne, d'une superficie

Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Sainte-Tulle, en application de ces dispositions, et au titre de ces deux instances, la somme de 2 000 euros à verser à Me Chapuis, avocat de M.

A B, représenté par Me Chapuis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le préfet

Par mémoire enregistré le 15 avril 2022 la société Burdet sols et chapes déclare accepter le désistement de la requête.

- elle demande également le règlement des expertises, qu'elle a été dans l'obligation de diligenter en vertu de l'article R. 325-30 du code de la route, trois jours après la mise en fourrière pour chacun

Cette somme est mise à la charge de la SAS Tricolor et de la commune de Fleury d'Aude à hauteur de 499 euros chacune; Une provision à hauteur de 300 euros ayant déjà été versée par chacune des parties

E B la somme de 6 000 euros chacun.

Article 2 : La décision du 18 octobre 2022 par laquelle la maire de Chablis a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de Mme A... est annulée.

C, représenté par Me Mohamed Chakri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Mohamed Chakri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2022 du Tribunal administratif

Charly et Freddy H, de 8 000 euros chacun à Mme L J, Mme D I et M. G K, de 4 000 euros chacun à Mme A M, Mme B M et M. C Q et de 20 000 euros à M.