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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Roellinger, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02817_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
administrative de l’établissement « Robin’s Family » pour une durée de 48 heures à compter de sa notification le 12 février 2022 à 13 heures 35.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 17 220 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 19 octobre 2017, lors d'un concert des Rolling
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03042_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 25 118,33 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 22 octobre 2017, lors d'un concert des Rolling
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 15 581,67 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 25 octobre 2017, lors d'un concert des Rolling
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
administratif de aris ; 2°) de condamner la Ville de aris à lui verser la somme totale de 1 518 686,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à com ter du 3 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que l’allongement de la durée du chantier est à l’origine d’une augmentation des charges nécessaires à la sécurité du site qu’il convient de mettre à la charge du maître d'ouvrage.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a rolongé son assignation à résidence our une durée de quarante-cinq
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
octobre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2021 susvisé ; 3°) d’enjoindre au centre intercommunal d’action social de Grand Lac de la réintégrer à com ter du 11 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En cinquième lieu, les articles 12 et 16 de l’arrêté susvisé du 25 mai 2016 sont relatifs, res ectivement, à la charte du doctorat et à l’office du directeur de thèse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02964_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, représenté par Me Rominger, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111654 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil, ensemble l'arrêté du 20 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01776_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’arrêté du 12 février 2025 ; 3°) d’enjoindre à la réfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour tem oraire ou des autorisations rovisoires de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le n° 25NC02032, Mme B..., re résentée ar Me Ki ffer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement no 2501430 du 22 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et deux postes de livraison électriques sur le territoire des communes de La Romagne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
subsidiaire, de reprendre l'instruction de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
condamner l’Etat à lui verser une somme de 250 000 euros en ré aration de son réjudice, assortie des intérêts légaux à com ter de sa demande indemnitaire et de leur ca italisation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04377_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
notification, sous astreinte de 100 euros ar jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation rovisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la décharge partielle des sommes dues par la société de peinture - d'études - bâtiment - industriel en tant qu'elles reposent sur une redevance manifestement disproportionnée ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; 4°) d’enjoindre au réfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l’attente une autorisation rovisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge
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