CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22PA04297_20241231
31 décembre 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
avant l'expiration dudit délai (). ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché ".
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur.
4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () ".
ORCA_22DA01194_20230414
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
mentionné la somme de 240 000 euros qu'il entendait déduire et pour laquelle il a fourni des justificatifs ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée et méconnaît le principe de présomption
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
Aux termes du même article R. 222-1 de ce code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01495_20240625
même période, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date
DCA_23TL01761_20240625
période, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
DCA_23TL01762_20240625
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
. / Sur demande du contribuable, reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / () Lorsque l'administration rejette les observations
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
DCA_23TL01493_20240625
DCA_23TL01763_20240625
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