de la somme de 308 131,42 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel.

A nouveau saisie par l'intéressé, la commission de conciliation et d'indemnisation a désigné les docteurs Bion et D en qualité d'experts dont les conclusions, consignées dans un rapport remis le 22 février

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Nouteau-Revenu, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Reims à lui verser une provision de 111 650,77 euros dans la limite des préjudices patrimoniaux soumis

consultation du CSE ; - Pôle emploi n'a pas respecté les termes des articles 38 et 39 de la convention collective, ni ceux du règlement intérieur relatifs de la commission nationale paritaire de conciliation

Estimant que sa prise en charge a été défaillante, Mme B a saisi, le 18 mai 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a diligenté une expertise dont le rapport a

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. / L'avis est consigné par écrit.

contentieux que si elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la commune de La Motte, employeur de Mme B, et à la caisse des dépôts et consignations, qui n'ont pas présenté d'observations.

A un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations indique qu'elle ne dispose pas, en sa qualité de tiers payeurs, de recours subrogatoire contre l'ONIAM.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôt et consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Me Corsiglia.

que le rejet implicite de son recours hiérarchique et a enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d'octroyer à M.

Le désistement d'instance de la Caisse des dépôts et consignations est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un jugement n°1803992 du 16 octobre 2020, le tribunal a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations susvisée du 19 novembre 2018, condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser

La caisse des dépôts et consignations a relevé appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 15 juin 2022.

Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister de son instance et de son action.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

Par suite, la caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à soutenir que M.