Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôt et consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.

que le rejet implicite de son recours hiérarchique et a enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d'octroyer à M.

Le désistement d'instance de la Caisse des dépôts et consignations est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un jugement n°1803992 du 16 octobre 2020, le tribunal a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations susvisée du 19 novembre 2018, condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser

La caisse des dépôts et consignations a relevé appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 15 juin 2022.

Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister de son instance et de son action.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

Par suite, la caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à soutenir que M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés.

La Caisse des dépôts et consignations reproche à M.

; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des frais

Puis, par une décision du 30 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations a pris une mesure conservatoire de blocage des paiements pour un montant de 2 549 730 euros.

Elle entrait donc dans les cas où la Caisse des dépôts et consignation pouvait refuser de la référencer la société requérante, pour ce seul motif.

du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros

DÉCIDE: Article 1er :La requête de la Caisse des dépôts et consignations est rejetée.

Par une décision du 30 janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la requête.

Un mémoire a été présenté pour la Caisse des dépôts et consignations le 1er juillet 2024.