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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03635_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me Danet la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02415_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danet

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01411_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

B, Mme D et Mme F, représentés par Me Danet, concluent au non-lieu à statuer aux fin de sursis à exécution, subsidiairement au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02347_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2022 et 1er février 2023, Mme D, représentée par Me Danet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03634_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C A, représenté par Me Danet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01396_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D, - et les observations de Me Danet représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02860_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

B A, représenté par Me Danet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 février

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01346_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En l'espèce, la commune de Dannes n'établit pas ni même n'allègue l'existence d'une quelconque fraude.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02286_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet ; - et les observations de Me Danet, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01485_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01866_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, Me Dallet, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03541_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les observations de Me Benveniste substituant Me Danet, représentant Mme D....

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03957_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Rivas, - et les observations de Me Danet, représentant M. G... A... H.... Considérant ce qui suit : M. G... A...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00874_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler la décision du 5 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01789_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour, d'une part, de donner acte du désistement du préfet du Nord et d'autre part, de condamner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02015_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Sophie Danset-Vergoten, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02020_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

A B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01256_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01525_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Guilbaud, substituant Me Danet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00456_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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