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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans ces conditions, la société DASI est débitrice de l’obligation de remise en état du site.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, la société Kalhyge 1 ne soutient pas qu’une société distincte aurait succédé à la société DASI dans l’exploitation du site et aurait ainsi la qualité de dernier exploitant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
antérieure La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé, en sa qualité d’ayant-droit de la société DASI
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction qu'il a décidé, de son propre chef, de le conduire dans la darse de la zone technique portuaire n°1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05052_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, qui a déclaré comprendre le dari, s'est vu remettre contre signature, le 25 août 2022, les brochures d'information " J'ai demandé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A a déclaré, lors de sa présentation au guichet de la préfecture le 1er juin 2022, comprendre la langue dari.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C les brochures A et B répondant à l'obligation posée à l'article 4 du règlement n° 604/2013 et qu'il l'a informé lors d'un entretien le 17 juin 2022, mené avec un interprète en langue dari, de la mise
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En outre, si l'étude d'impact reconnaît que la qualité de l'eau de la darse est meilleure que la qualité de l'eau de la Seine et, qu'ainsi, la darse joue un rôle d'abri pour la faune piscicole et que l'étude
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B a signé le compte-rendu de l'entretien indiquant que les informations contenues dans ces brochures ont été portées oralement à sa connaissance par un interprète en langue dari.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B a déclaré, lors de sa présentation au guichet de la préfecture le 28 avril 2021 pour solliciter l'asile, comprendre la langue dari, langue dans laquelle il a alors reçu l'intégralité des informations
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C s'est vu remettre le 2 décembre 2021, soit le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et à l'occasion de l'entretien individuel en langue dari - qu'il a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01191_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A a certifié le contenu exact avant de le signer, que le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète dans une langue qu'il a déclaré comprendre, le dari.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., la société par actions simplifiée Sud-Est TP Groupe et la société civile immobilière Avenir Immobilier, représentés par Me Darbier, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, en langue dari, qu'il a indiqué comprendre.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03387_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Toutefois, d'une part, le dari est une variante du farsi dont elle est ainsi très proche. D'autre part, ainsi que l'a relevé à bon droit la première juge, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03665_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - la notification de l'arrêté lui a été faite par un interprète en langue Dari qui n'était pas présent et dont le nom ne lui a pas été communiqué ; - la préfète a commis une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00502_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en dari, et a déclaré " avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04220_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, qui a déclaré comprendre le dari, s'est vu remettre contre signature, les 11 et 19 juillet 2022, les brochures d'information " J'ai
Source officiellePage 1 sur 4