bornage de la parcelle C 305 dans la rubrique " questions diverses " de la convocation du conseil municipal du 10 novembre 2021 de sorte que les conseillers municipaux savaient que ce point allait être débattu

D’une part, il ressort des extraits du registre des délibérations du conseil municipal que, le 3 juillet 2017, les conseillers municipaux de Méru ont débattu des orientations générales du PADD.

B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch a demandé au Tribunal administratif de Paris ; 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de

, constitue une violation du débat contradictoire.

d'être prononcées à son encontre, tant en principal qu'au titre des intérêts et des frais ; 3°) en tout état de cause, d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise afin qu'il puisse être débattu

et nettoyage et que les dates d'intervention pour la mise en place de la benne posent question puisqu'elles révèlent que les travaux de débarras ont été effectués en trois jours alors que dix jours de

D..., représentée par Me Debbagh Boutarbouch, avocate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un certificat

A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F...

SON AVIS - EXISTENCE - OBLIGATION DE STATUER AU VU DES ÉLÉMENTS QUI ONT FONDÉ L'AVIS - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES SOLLICITER S'IL ESTIME QUE LES ÉLÉMENTS VERSÉS AUX DÉBATS

En premier lieu, si M. et Mme A soutiennent que la fraction des locaux du premier étage affectée à leur résidence principale doit tenir compte d'un local à usage de débarras incorporé à leur habitation

du droit d’asile, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne a mal estimé la viabilité économique de son activité d’associé-gérant de la société Abacab et de création d’une nouvelle entreprise SOS Débarras

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu un motif non débattu

B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2411482 du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Melun et l’arrêté du 2 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne

A, représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

B, représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

B, représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône

Mais tel n'est pas le cas lorsque les éléments du dossier peuvent être débattus notamment devant le juge de plein contentieux opérant un entier contrôle. 5.

A..., représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 janvier 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de la préfète du Rhône lui refusant