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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
suivantes : - des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01569_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
G B, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie les a mis en demeure de quitter,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01568_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
H B, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie les a mis en demeure de quitter,
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
10 février 2026
organise un regroupement massif d’activités sur ce seul site de Chaumont, au détriment des centres hospitaliers de Langres et de Bourbonne-les-Bains qui se voient, de fait, faute de plateau technique, dépossédés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les agents dans la réorganisation du service et prendre connaissance des difficultés rencontrées ; l'avis de Mme D sur sa nouvelle fiche de poste a été sollicité, et elle ne démontre pas avoir été dépossédée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02727_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Espace Pneus, représenté par Me Deboosere-Lepidi, avocat, demande à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
J A, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-36 du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03784_20240208
8 février 2024
8 février 2024
lors qu'il méconnait la conception française de l'ordre public en tant qu'il porte atteinte au principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale ; la mère biologique se trouve dépossédée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
existant en son sein et ceux qui étaient disponibles, et pour le seul poste qui aurait pu être offert à Mme A du fait de sa faible exposition à la fleur de saucisson, correspondant à un emploi de désosseur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Les requérants font valoir que ces dispositions, dans l'hypothèse où elles ne prévoiraient pas une réparation intégrale du préjudice subi par les Français dépossédés de leurs biens en Algérie, méconnaîtraient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
- l’ordonnance est entachée d’une insuffisance de motivation ; - l’immeuble dont elle est propriétaire est en bon état et la mesure d’expertise est motivée par la volonté de la commune de l’en déposséder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cette décision n'a pas eu pour effet de déposséder le requérant de biens dont il aurait eu précédemment l'usage et n'a pas aggravé ses conditions de détention.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A n'ayant pas établi son droit de propriété sur les emprises de ce chemin, il n'est pas fondé à soutenir en avoir été dépossédé sans indemnité préalable. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
désagréments mineurs, dès lors que les objets en question n’ont vocation qu’à améliorer le confort de ses conditions d’incarcération, et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été dépossédé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Q et autres, représentés par Me Deboosere-Lepidi, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 10 mai 2022 de la sous-préfète de Rambouillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ils ont été ainsi dépossédés de leurs biens constitués par un terrain à bâtir de 640 m², un terrain de 338 m² sur lequel ils ont fait construire un immeuble et de deux appartements.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
matérialise pas la limite de propriété ; - il est fondé à demander réparation du préjudice résultant des travaux réalisés sans son accord sur sa propriété correspondant à la valeur du terrain dont il est dépossédé
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