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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le 29 novembre 2018, l’un de ces groupes a tenté d’occuper le dépôt pétrolier du Mans mais en a été délogé par les forces de l’ordre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la portée de ses écritures en considérant qu'elle sollicitait la déduction de provisions sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, alors qu'elle soutenait que les décotes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la société Deltex une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
lié à des faits d'affichage sauvage, ce surcoût n'est pas en relation avec la commission d'un délit, le délit de destruction ou de dégradation d'un bien, réprimé par l'article 322-1 du code pénal, n'ayant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02779_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une indemnisation résultant de nombreux délits
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
novembre 2016 au sein de la compagnie de garde de la zone d’attente de la direction de l’ordre public et de la circulation en qualité de chef de brigade au sein de l’unité de transfèrement de nuit du dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B ne justifiait pas de ressources suffisantes, au sens de l'article R. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au moment du dépôt de sa demande de de regroupement familial
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03095_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
préfet du Doubs portant mise en demeure du 3 juin 2022 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende et le montant de l'astreinte, et d'arrêter l'astreinte au 28 novembre 2023, date du dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts qui subordonne le crédit d'impôt attaché aux investissements productifs réalisés dans un département d'outre-mer au respect de l'obligation de dépôt
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
. / L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01683_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A, qui ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ni n'en sollicite le bénéfice dans sa requête, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le local de la société Arc de Triomphe et la manifestation du 24 novembre 2018 n'est ni direct ni certain en l'absence d'élément au dossier permettant d'établir avec certitude l'heure à laquelle les délits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03404_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
De plus, il a été entendu pour son implication dans la commission de multiples crimes et délits en France, sous sa véritable identité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cet animal a été saisi à son domicile au mois de décembre 2018, pour être placé dans un lieu de dépôt adapté, pour les besoins d'une enquête judiciaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en son point 5 en l'absence de précision quant aux pouvoirs du préfet pour mettre fin au dépôt de déchets ; - en cas de carence du maire
Source officiellePage 1 sur 689