Malgré la demande qui lui a été faite, Mme A ne justifie pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle.

une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté de vie ; / 6° La révocation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

par consentement mutuel a été prononcé.

par consentement mutuel prononcé le 12 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Rouen.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 juin, 17 et 26 août et 6 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Vidal, demande à la cour, dans le dernier

par consentement mutuel.

fiscale a été demandée, Mme A B n'était ni divorcée ni séparée de son mari.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, si Mme A a divorcé par consentement mutuel en mars 2019 et si ses cinq enfants résident en France, deux d'entre eux étaient en situation irrégulière à la date de l'arrêté et le dernier enfant

Vu les autres pièces du dossier.

de son épouse par consentement mutuel ; de ce fait, l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2016 est irrégulier en la forme, puisqu'il ne concerne plus que lui et, au fond, puisqu'il devient inopposable

Par une décision du 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal de Constantine a prononcé un jugement de divorce à sa demande.

Aux termes de l'article 278 de ce code : " En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire () dans la convention qu'ils soumettent

et n'avait pas à produire l'avis d'imposition N-2 relatif aux revenus de son épouse dont il est séparé et dont il doit divorcer par consentement mutuel ; dans la mesure où il vit désormais en concubinage

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Lescs puis par Me Kouevi, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Vu les autres pièces du dossier.