. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2024 et 28 juin 2024, la SAS Living 17, représentée par Me Devillières, avocat, demande à la Cour : 1°)

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Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Déville-lès-Rouen devant le tribunal administratif était irrecevable. 10.

A, représenté par Me Devillières, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902728 du 20 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition mise

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Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

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Par un arrêté du 25 novembre 2019, la maire a défini l'alignement de la rue de la Mairie au droit de ces parcelles à " la clôture existante, située dans la haie (grillage) ".

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abrogé la délibération du 11 février 2016 approuvant le versement d'une subvention de 28 000 euros à son profit et autorisant le maire à conclure avec elle la convention d'objectifs et de moyens définissant