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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01842_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme A, représentée par Me Dinga Atipo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A D, agissant par l'ATFPO Paris Nord et Mme B C, en qualité de tuteur, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, Mmes D... ne sont pas fondées à soutenir que la commune de Dingy-en-Vuache n’était pas compétente pour solliciter la déclaration d’utilité publique litigieuse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : il pouvait légalement sanctionner la société DINA RENOVATION pour l’emploi de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : il pouvait légalement sanctionner la société DINA RENOVATION pour l’emploi de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01462_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dingy-Saint-Clair le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée constituent la contrepartie de sommes versées en dinars tunisiens aux émetteurs des virements et des chèques ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bénard, le président du conseil départemental a considéré qu'après enquête administrative interne, les faits dénoncés par ce dernier de menaces et propos dégradants tenus à son encontre par Mme Dindar
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01849_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... perçoit une retraite mensuelle qui s’élève à 49 700 dinars algériens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A perçoit une pension de retraite et que les relevés de compte qu'il produit pour les années 2020 et 2021 établissent des revenus d'environ 17 000 dinars versés chaque mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Mme D justifie avoir perçu, en 2017, une pension de retraite d'un montant annuel de 2 643,456 dinars tunisiens, correspondant à environ 70 euros par mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01453_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... indique qu’il perçoit une pension de retraite, d’un montant mensuel de 38 655,26 dinars algériens, qui constitue l’unique revenu du couple et que leur fille et son époux, de nationalité française,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01459_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, Mme C... indique que la pension de retraite de son époux, d’un montant mensuel de 38 655,26 dinars algériens, constitue l’unique revenu du couple et que leur fille et son époux, de nationalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01993_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
algériens, alors que le salaire minimum garanti en Algérie s'élève, à la date de la décision en litige, à 20 000 dinars algériens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02592_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
M. et Mme B soutiennent que la pension mensuelle de retraite de 52 315 dinars perçue par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02162_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B, né le 29 décembre 1966, est retraité et perçoit une pension d'un montant mensuel de 29 360 dinars algériens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B a perçu en 2016 une pension de retraite d'un montant annuel de 719 160,17 dinars algériens, soit environ 6 200 euros, alors que, pour la même année, le revenu national brut annuel établi par la banque
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00880_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... est employé au sein de la société ETS Bouatrous Ahcene en qualité d’ingénieur depuis le 3 décembre 2018 et qu’il perçoit un salaire mensuel de 45 075 dinars algérien, soit l’équivalent de 300,11 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la prendre en charge intégralement, elle ne peut être regardée comme étant à sa charge dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa pension de retraite d’un montant mensuel de 42 977 dinars
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01946_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 27 mars 1979 à Dinga, entré irrégulièrement en France le 9 mai 2013, a sollicité le 13 mars 2020 son admission au séjour au titre des dispositions
Source officiellePage 1 sur 3