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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
Pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Indre s'est fondé sur l'impact du projet éolien, sur le cadre de vie de la commune de Saint-Benoît-du-Sault, sur le domaine de Brosse
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
2°) de dire que l'hypothèque légale prise sur le bien situé à Courchevel devient inopérante depuis la demande de sursis de paiement ; 3°) de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
public, à l'exclusion du domaine public routier.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
le domaine public de la Métropole de Lyon de ces deux voies.
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Nexity IR Programmes Domaines : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02756_20240423
23 avril 2024
A C, représenté par Me Broc, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200340 du 21 septembre 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt et à la conservation du site classé de la butte, du hameau et des vestiges du château de Brosse
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a prononcé la mise en sécurité de l’immeuble situé 36 avenue des sports à Bron
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Broc, avocat de la commune de Châteauneuf-Grasse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
D F et de Mme B A de Brosses, est recevable.
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
Cette carte indique les périmètres de nidification d’un rayon de dix kilomètres ainsi que le domaine vital d’alimentation d’un rayon de vingt kilomètres autour de ces trois nids.
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
sauvegarde et la préservation de l'environnement rural et autres, et, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet portait atteinte au paysage du château de Brosse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
l'implantation d'éoliennes ; le préfet a négligé de tenir compte de ces éléments alors qu'il aurait dû être très vigilant ; dans un courrier du 2 mai 2014, le président du parc naturel régional de la Brenne
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de la charte du parc naturel régional de la Brenne : 51.
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
La commune de Vigoux fait partie du parc naturel régional (PNR) de la Brenne. (…) Le descriptif du patrimoine historique et culturel, de bonne qualité, montre que ce secteur dispose d’une forte densité
ORCA_21LY02461_20221020
20 octobre 2022
soutiennent avoir désormais le centre de leur vie privée et familiale en France où ils résident depuis plus de sept ans, à la date des arrêtés attaqués, avec leurs deux enfants dont le second est né en 2016 à Bron
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI du Domaine de Beaune ne sont pas fondés.
DCA_21NC02722_20220602
2 juin 2022
C, représenté par Me Brener, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 30 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer
4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
du code général de la propriété des personnes publiques était de nature à entraîner l'annulation du permis de construire en litige compte tenu de l'absence de déclassement préalable de la portion du domaine
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