Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la SCI Domaine du pin de la Lègue, qui fournit à ses membres, de manière indépendante et à titre onéreux, simultanément des prestations de services tenant à la conservation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
groupes d'au moins dix personnes ; - le formalisme de l'article 73 F de l'annexe III au code général des impôts ne lui est pas applicable en raison des allègements de la doctrine administrative dans ce domaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La SAS Elpev a une activité d'agence de communication exerçant dans le domaine de la grande distribution.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
correspondantes ; - la preuve du règlement de la facture en litige est apportée ; - il est établi qu'au cours de la période en cause, l'activité de la société Sales Solution concernait bien le domaine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la facturation lorsqu'elles sont fournies ensemble et que les recettes de location de la salle polyvalente représentaient une part importante des recettes de l'EURL Domaine de Bens, soit 34 % en 2016,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que la société CCMGP n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 230 des commentaires administratifs publiés le 1er septembre 2012 au BOFiP sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-10 dès lors que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, qui exerçait depuis 2015 une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité privée, à raison de laquelle il était imposé selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un arrêté du 20 juillet 2017, l'autorisation d'occuper le domaine public dont était titulaire M. B a été suspendue le 6 août 2017. Considérant que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
comptabilité des autres exercices vérifiés ; - l'incompétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de cascade ne dispense pas l'administration de fournir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., la SCEA Domaine de Saint-Jean, M. C...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20, 23 et 24 de l'instruction 5 B-7111 publiée le 1er août 2001, repris par le paragraphe 230 de la documentation BOI-IR-DOMIC
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A fait valoir que l'empiètement sur le domaine public n'a jamais été caractérisé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur [] ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour, saisi le 27 juillet 2022 par Maître Dominique Clémang d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2025 et le 27 novembre 2025, la société Dodin Campenon Bernard, agissant en qualité de mandataire du groupement composé des sociétés Dodin Campenon Bernard
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par une décision du 2 juin 2021, l'inspecteur du travail a autorisé la SAS Domaine des étangs à licencier Mme A pour motif économique.
Source officiellePage 1 sur 78
FOURNIER, Dominique, Brigitte
26/06/2026
Voir →
PAINS ET GOURMANDISES DE LA BASILIQUE, EURL FOURNIER DOMINIQUE
Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SPFE Indre le 22/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00007473 référence 3604P01 2026 A 00312 Adresse de l'ancien propriétaire: 11 Rue Jean Traversât 36230 Saint-Denis-de-Jouhet
12/06/2026
Voir →
FOURNIER, Gérald Dominique Michel
11/06/2026
Voir →
DOMINIQUE FOURNIER
07/04/2026
Voir →
SARL DOMINIQUE FOURNIER
06/02/2026
Voir →