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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00323_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fabrègues présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Boillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Fabrègues du 19 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Relais de la Fabrègue est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A, représenté par Me Boillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Fabrègues du 19 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fabrègues
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté les parcelles cadastrées section CA nos 13 et 15 situées sur le territoire de la commune de Fabrègues
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par acte d'engagement du 25 janvier 2007, la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Fabrique Atelier d'Architecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00734_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Fabrique de l'église de Dieuze à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole ne présentent pas de caractère sérieux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole ne présentent pas de caractère sérieux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, par une requête n° 23BX03057, la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole relève appel de ce même jugement en tant qu’il annule la délibération n° 2021-142 du 18 novembre 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il dispose à ce titre que : " Ces interdictions ne s'appliquent pas : / -aux objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d'ivoire (), lorsque la masse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'agissant de la reconstitution des ventes de pains et de pizzas fabriqués à base de farine, la proposition de rectification précise qu'en l'absence de production par le gérant, malgré les demandes du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'agissant de la reconstitution des ventes de pains et de pizzas fabriqués à base de farine, la proposition de rectification précise qu'en l'absence de production par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La société, qui usine des pièces par alésage, assemblage ou réalésage, fabrique et transforme ainsi des biens corporels mobiliers.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
interpellée par les services de police le 7 janvier 2021 alors qu'elle se livrait à la prostitution sur la route départementale 114, dans le secteur de la Gardiole, sur le territoire de la commune de Fabrègues
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en Normandie " est devenue un usage dont bénéficient les producteurs de camemberts non-AOP fabriqués en Normandie. 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, la société Groupe Lactalis n'est pas fondée à soutenir que la mention " fabriqué en Normandie " est devenue un usage dont bénéficient les producteurs de camemberts non-AOP fabriqués en Normandie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait pasteurisé ou thermisé ne peuvent bénéficier de l'AOP, comportant néanmoins sur leur étiquette la mention " fabriqué
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mise sur le marché, la distribution, l’exportation et la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des appareils de pression positive continue et des ventilateurs qu’elle a fabriqués
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