Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Faty pour M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B a produit un acte de naissance portant le n° 135 du 27 novembre 2020 délivré par les services compétents de la commune de Guegneka-Fana.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00356_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
une décision d'éloignement ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision a été prise en violation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 7 du jugement contesté, d'écarter le moyen tiré de la violation de ces stipulations et dispositions invoqué par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 4, 5, 7, 17 et 18 du règlement (UE) n°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02013_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00792_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En cinquième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21531_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01161_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision de refus de titre de séjour ne justifie pas de sa compétence ; - cette décision a été prise en violation des articles L. 425-9, L. 435-1, L. 433-4
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01203_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : la décision d’assignation à résidence est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, d’un défaut de motivation ; elle viole l’article L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01484_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par ailleurs, la gêne visuelle depuis les villages et hameaux environnants, notamment à la sortie de Bourg de Fay-sur-Lignon, dans un secteur où la densité du réseau routier est faible, demeure mesurée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, il doit être écarté ; - la cour confirmera l'analyse faite par le tribunal aux point 24, 29 et 31 du jugement, en ce qui concerne la violation
Source officielle