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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308879

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308882

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330663

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330665

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442945

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018854

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23643_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elles soutiennent que : - l'Etat a commis une faute en ne prenant pas dans un délai raisonnable un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; - cette faute

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018819

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Retards.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018822

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Retards.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670083

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. - Choix thérapeutique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372871

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986693

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986697

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906463

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761071

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01244_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La cour rejette l'appel comme manifestement irrecevable, faute de régularisation de la requête par un avocat malgré l'obligation légale.

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