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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le 17 novembre 2020, la commune a sous-loué une partie des arènes à la société Betarra, chargée de l’organisation de la Féria annuelle, pour un loyer composé d’une part fixe annuelle de 120 000 euros et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00393_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ il fera
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, il ressort des plans joints à la demande de certificat de Mme A que l'accès déjà existant aux lots projetés se fera directement par la route départementale 16 qui présente à cet endroit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01423_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Cette demande fera donc l'objet d'une décision séparée de la présente ordonnance à caractère juridictionnel. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal fera
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'instruction fixée au 20 juin 2022 par une ordonnance du 5 mai 2022 du président de la 3ème chambre, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, Mme B, représentée par Me Féral-Schuhl
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01813_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Si, aux termes de son mémoire introductif d'instance, Mme A expose qu'elle " [est] dans l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle et, dès l'attribution d'un avocat [fera] régulariser [sa] requête
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
ablation de matériel d'arthrodèse au niveau des lombaires suivie de complications et l'étendue des préjudices qu'elle subit des suites de cette intervention, deuxièmement, de dire que l'expertise se fera
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Tout débordement ou agression verbale et/ou physique fera l'objet d'une sanction adaptée et proportionnée, conformément aux dispositions de l'article 13 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03201_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
restituer ce document à la suite d’une demande formée en ce sens par les autorités consulaires, et l’informe de l’invalidation informatique du passeport en question et que la détention de ce dernier fera
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'habitation à la somme de 350 euros par mois et, d'autre part, que le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé se fera
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
d'établir tout constat utile à ses opérations dans le cadre des missions qu'il tient du juge des référés de Carpentras et d'ordonner à la commune de lui transmettre sans délai tout document dont il fera
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
refus de restitution du passeport n° 17DH53466 du 19 décembre 2024 du consul adjoint de France à Alger et informant les requérants de l’invalidation du titre et que la détention indue de ce dernier fera
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01036_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'étant affilié politiquement à la cause kurde, et appartenant au PKK, il fera
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01603_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son droit au recours effectif, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement fera
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01260_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire il fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le titre exécutoire en litige est insuffisamment motivé ; - le rapport d'expertise justifiant les travaux exécutés n'a pas été versé aux débats ; - les sommes poursuivies au titre des factures Ferlay
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B ne présente toujours pas un caractère d'utilité suffisant pour être accueillie et sa requête peut être rejetée comme étant manifestement dépourvue de fondement, ce qui ne fera pas obstacle à ce que M
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01307_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
jours de grève des absences prises en compte pour la modulation du complément indemnitaire annuel (CIA) et, d'autre part, en tant qu'elle prévoit que la modulation du CIA au titre de l'année 2018 se fera
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application
Source officiellePage 1 sur 33