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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL00766_20241230
30 décembre 2024
(Art) des sols, représentée par Me Fernandez-Begault, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 2 février 2023, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société Axa France Iard la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour
ORCA_23LY02477_20250611
11 juin 2025
Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté comme irrecevable son
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour tenir compte des motivations de la CNAC dans son premier avis, la société l'Immobilière Leroy Merlin France a modifié son projet en réduisant la surface de vente
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis,
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - son recours était recevable, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'affichage de l'arrêté mentionnait l'obligation de notification du recours contentieux ; - son mémoire d'appel
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
- les photographies de sa cave ont été prises sous son fonds et non sous le trottoir ; - la commune n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement,
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
aux mouvements de terrain des sols présentant un caractère argileux.
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune et du département du aux fins de déterminer la nature et l'étendue des désordres se manifestant par des infiltrations d'eau dans le sous-sol
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
Métropole à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en son immeuble situé 4 rue Fléchier à Clermont-Ferrand du fait de la gestion du réseau d'eau et d'assainissement dans cette commune.
DCA_21LY00428_20221110
Par un jugement n° 1800537 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes.
DCA_21LY00429_20221110
Par un jugement n° 1800536 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes.
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros émis à son encontre, relatif à un trop-versé de rémunération, ainsi que la décision
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
Par un jugement n° 2301039 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
ORCA_23LY02210_20230926
26 septembre 2023
Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête comme irrecevable.
ORCA_23LY01593_20231110
10 novembre 2023
de retour à l'emploi et de réviser son solde de tout compte ; d'enjoindre à l'EHPAD Résidence Ruessium de réviser son solde de tout compte ; de condamner l'EHPAD Résidence Ruessium à lui payer ses jours
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
Par un jugement n° 2001662 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande.
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
les autorisations d'occupation du sol, sous la surveillance et la responsabilité du maire, ainsi qu'une délégation de signature en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'architecture.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
de petits cours d'eau se jetant dans la Besbre, ajoutée au relief et à la présence de sols granitiques, tend à favoriser une pollution par infiltration des sols et des cours d'eau et que si les zones
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