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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01973_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de la Somme sur sa demande tendant à la construction et à l'exploitation d'un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur les territoires des communes de Punchy, Fonches-Fonchette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de la commune de Veigy-Foncenex la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052992932
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Remembrement foncier agricole.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Si cette route est moins passante que la route de Foncenex, elle n'en reste pas moins une voie bordée d'habitations et attenante au projet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
AN, de Mme R, de M. et Mme AT, de M. et Mme AS, de M. et Mme AB Y, de la société La Rocarde, de M. et Mme AV, de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat de l'eau et de l'assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch (SEAFF) à lui verser la somme de 37 485 euros, assortie des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à opposer l’existence de l’établissement foncier d’Occitanie. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ils soutiennent que : - le déficit foncier reportable au titre de l'année 2012 est imputable sur les revenus fonciers 2014 et 2015 dès lors qu'il a été porté sur leur déclaration de revenus au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
G... ; - et les observations de Me Fouchet, représentant la société Mondial Foncier et de Me Abadie, représentant l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02465_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Foncier Construction est rejetée.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840791
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - Revenus fonciers.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053713820
19 mars 2026
19 mars 2026
. - Revenus fonciers.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01681_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Un mémoire a été présenté pour l'établissement public foncier de l'Ain et la commune de Viriat, représentés par Me Gautier, enregistré le 20 février 2023 et non communiqué.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
foncier agricole qualité pour le représenter en justice.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par le contrat susmentionné, le groupement foncier agricole a loué cette maison à la société E, qui a pour associé unique M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; () / L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
rejeté leur réclamation contre la décision les concernant de la commission communale d’aménagement foncier de Léran du 29 avril 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
concassage et de préfabrication de La Réunion (SCPR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01331_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
concassage et de préfabrication de La Réunion (SCPR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00254_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public foncier d'Occitanie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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