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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a informé le chef de bureau du pôle de Bressuire de son état de grossesse le 1er février 2019, puis adressé au département le certificat médical correspondant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03074_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'intéressée nécessitait une prise en charge particulière ne devant pas être interrompue ; les autorités espagnoles ont été informées de l'état de grossesse de Mme B comme le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00200_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'intéressée nécessitait une prise en charge particulière ne devant pas être interrompue ; les autorités espagnoles ont été informées de l'état de grossesse de Mme B comme le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, de sorte qu'elle méconnaît l'article 2-3° de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui interdit toute discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen, dont il s'était prévalu en première instance, tiré de ce que la décision litigieuse " est atteinte d'une illégalité si grossière qu'elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04701_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il apporte notamment au soutien de ces allégations des attestations de tiers, et en particulier de la sage-femme qui a accompagné Mme B pendant la grossesse et en post partum, faisant état d'une grande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00572_20220812
12 août 2022
12 août 2022
frauduleuse, que le préfet n'établit pas que l'auteur de cette reconnaissance aurait reconnu l'enfant en contrepartie d'une rémunération, qu'il l'a au contraire accompagnée à ses rendez-vous de suivi de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00512_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, Mme A, représentée par Me Frédéric Nader, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, quand bien même cette grossesse ne présente pas de complications particulières, l'intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte, qui se trouverait isolée en Italie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Frédéric Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00548_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si la requérante produit en dernier lieu un certificat médical daté du 27 décembre 2022 évoquant son état de grossesse à risque, cette circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué, est par elle-même sans
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
lors qu'elle a subi une mesure disciplinaire injustifiée, vexatoire et attentatoire à sa réputation qui s'est au surplus déroulée alors qu'elle était en situation de vulnérabilité en raison de sa grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04045_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Si la requérante fait valoir qu'il doit être tenu compte de l'interruption volontaire de grossesse qu'elle a subie avant les examens du premier semestre et de ce qu'elle n'a pu valider les épreuves théoriques
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00968_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de Me Fourdan pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00969_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de Me Fourdan pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01007_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D a été dissous depuis le 28 mai 2021, que la requérante a déclaré un début de grossesse présumée le 26 novembre 2020, vingt-deux jours après le début de validité son titre de séjour, et que son enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01049_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation privée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à poursuivre ses efforts dans la rédaction écrite de ses dossiers au titre de cette même année, les appréciations littérales de 2019 et 2020 relèvent respectivement son travail efficace malgré une grosse
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A de tenir de façon récurrente, dans le cadre de ses fonctions, des propos particulièrement grossiers à connotation sexuelle, de faire des remarques déplacées, également à connotation sexuelle, ou des
Source officiellePage 1 sur 2