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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 1.1 du contrat d'affacturage conclu entre la société Travel Planet France et la société Natixis Factor le 1er juillet 2016 : " Natixis Factor s'engage à mettre à la disposition
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la société anonyme (SA) Natixis
9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
2ème chambre
DCA_22TL21782_20230221
21 février 2023
Le 3 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DCA_22TL21783_20230221
4ème chambre
DCA_23TL00836_20240516
16 mai 2024
A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
3ème chambre
DCA_23TL00699_20240430
30 avril 2024
Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M.
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_24TL02795_20260218
18 février 2026
. a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
DCA_23TL00700_20240430
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France accompagnée de ses parents dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des
1ère chambre
DCA_22TL21629_20230126
B, - et les observations de Me Naciri pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
Massin, président, - les observations de Me Naciri, représentant de Mme D... et celles de Mme D....
ORCA_23TL03025_20240823
23 août 2024
D déclarent être entrés sur le territoire français le 11 septembre 2018, que leurs demandes d'asiles formulées le 2 octobre 2018 ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
ORCA_24TL02891_20251208
8 décembre 2025
A..., représentée par Me Naciri, demande à la cour : d’annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; d’annuler la décision du 6 septembre 2023 du directeur général de l’Office français de l’immigration
ORCA_25DA00498_20250602
2 juin 2025
B, ressortissant albanais né le 17 octobre 1970, déclare être entré en France le 2 juillet 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01581_20240418
18 avril 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
DCA_22TL21739_20230131
31 janvier 2023
obligation de quitter le territoire français ". 7.
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
En quatrième lieu, si Mme A... fait état du fait qu’elle est entrée régulièrement en France, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui
ORCA_22TL22532_20230523
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_24TL01686_20240829
29 août 2024
Si l'appelante affirme que plusieurs traitements tentés en France n'ont pas été envisagés en Algérie, que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a changé entre les années 2022
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