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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un contrat de franchise conclu le 19 novembre 2015, la SAS Société Nouvelle Del Arte (SNDA), franchiseur, propriétaire de la marque Del Arte et du concept de restaurant Pizza Pasta Del Arte Restaurant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01573_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2017, qu'il est proche de son frère qui est également présent sur le territoire français et qu'il est en couple avec une ressortissante française
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 21 juin 2024 ar lesquelles la réfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a im arti un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01030_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00818_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; - sa mère, chez laquelle il vit, et ses deux frères, dont le cadet est de nationalité française, résident régulièrement en France ; il entretient une relation avec une ressortissante française ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de res onsabilité du dé artement à 60% et cette art doit être a liquée à l’ensemble des demandes du dé artement y com ris celle de remboursement des frais d’ex ertise ; - le montant des réjudices
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01372_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mme C est propriétaire d'une villa située sur le territoire de la commune de Le François en Martinique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01102_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03747_20220809
9 août 2022
9 août 2022
administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02999_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
D est un ressortissant malien qui déclare être entré sur le territoire français en janvier 2018 à l'âge de seize ans.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03328_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
, au motif que Mme A B était la mère d'un enfant français né le jour de la décision attaquée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société anonyme (SA) Artmes, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Smartech, exerce une activité de conditionnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors qu’il résulte de l’instruction qu’il existait effectivement un différentiel de zone entre les tarifs de vente du kérosène dans les dé artements français d’Amérique et les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors qu’il résulte de l’instruction qu’il existait effectivement un différentiel de zone entre les tarifs de vente du kérosène dans les dé artements français d’Amériques et les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors qu’il résulte de l’instruction qu’il existait effectivement un différentiel de zone entre les tarifs de vente du kérosène dans les dé artements français d’Amériques et les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français et le pays de renvoi : 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Après avoir épousé, le 7 novembre 2020, une ressortissante française, M.
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