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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02087_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Garin Frères Gerald et Yvan a développé un projet visant à l'implantation de deux centrales photovoltaïques d'une puissance de 35,6 et 34,38 kWc.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société SDCC, concessionnaire du réseau de chauffage urbain de la commune de Clichy-la-Garenne jusqu'au 1er mai 2016, relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01888_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dettes contractées auprès du réseau.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'eaux usées, n'est pas établie, l'avis de la MRAe étant sollicité sur le zonage d'assainissement des eaux usées et non sur le réseau des eaux pluviales. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération n° 2 du 27 octobre 2017 du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne portant calcul et répartition du montant des contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03092_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00321_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02225_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mis en demeure de régulariser, au titre de la police de l'eau,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00369_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc ni méconnu les stipulations de
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La commune de Clichy-la-Garenne relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01268_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01924_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
mis à disposition du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne " Réseau 31 " pour l'exercice de ses compétences. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, d’une part, la décision portant refus de séjour en litige indique que le préfet de la Haute-Garonne a examiné le droit au séjour de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
s'agissant du respect d'une cote de référence minimale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00681_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C et de Mme D au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2017 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot
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