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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01179_20221025
25 octobre 2022
Si le préfet de la Vienne fait valoir, en se fondant sur une liste des médicaments essentiels en Géorgie au demeurant ancienne, que le traitement médicamenteux prescrit à B est disponible en Géorgie, il
DCA_24BX02483_20250409
9 avril 2025
A a été victime, il reste que ce dernier n'apporte aucun élément sur le coût des soins dans son pays et sur sa capacité à assumer une telle dépense en Géorgie.
Juge des référés
ORCA_25NT03048_20251218
18 décembre 2025
établi que la perspective pour l’intéressé de revenir dans son pays aurait de telles conséquences négatives sur son état de santé qu’aucun traitement médical, alors nécessaire, ne serait disponible en Géorgie
ORCA_26NC00562_20260417
17 avril 2026
concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03152_20230511
11 mai 2023
Si le traitement qui lui est prescrit comporte 18 médicaments dont 15 ne sont pas enregistrés sur le marché pharmaceutique en Géorgie, il n'établit ni que la poursuite d'un traitement par hémodialyse y
3ème chambre
DCA_22PA01574_20220729
29 juillet 2022
Le premier certificat indique qu'en l'absence de celle-ci, ce traitement médicamenteux est vital pour M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
Enfin, si la requérante produit une lettre du 11 octobre 2023 de l'" Agence de régulation pour les activités médicales et pharmaceutiques " listant une série de médicaments non disponibles en Géorgie,
4ème chambre
DCA_24NT02848_20250912
12 septembre 2025
disponible en Géorgie.
8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
B, ne sont pas disponibles en Géorgie et que, selon l'attestation médicale, l'arrêt de ce traitement médicamenteux " mettrait en péril le pronostic vital de ce patient ".
3ème Chambre
DCA_24NT01740_20241018
18 octobre 2024
pour elle, n'est pas possible ou accessible en Géorgie. 8.
1ère Chambre
DCA_23NT01678_20240213
13 février 2024
Géorgie, versée à l'instance, dont un hôpital central pour enfants à E ainsi que l'hôpital américain, doté d'un service de soins pédiatriques de cardiologie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02880_20241219
19 décembre 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des documents de l'Organisation mondiale de la santé que la prise en charge par dialyse n'existerait pas en Géorgie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00980_20240112
12 janvier 2024
Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) adoptée le 9 octobre 2015, la Géorgie est au nombre des pays d'origine sûrs
DCA_22PA02525_20240112
C D, survenu après sa prise en charge médicale à l'hôpital européen Georges Pompidou en 2016.
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital
DCA_24NT00801_20241129
29 novembre 2024
D puisse utilement soutenir qu'une telle prise en charge n'est pas possible en Géorgie, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Manche aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
produit également, qui indique que l'état de santé des deux enfants justifie des soins et suivis pluridisciplinaires et qu'en l'absence de soins leur état de santé se dégraderait plus vite avec un risque vital
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03055_20260324
24 mars 2026
D..., ressortissant géorgien, né le 24 novembre 1989 à Gurjaani (Géorgie) est entré en France en 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01880_20231026
26 octobre 2023
par un praticien hospitalier du service d'hépato-gastroentérologie de l'hôpital Henri Mondor à Créteil, faisant état, s'agissant du père du requérant, " d'une pathologie lourde engageant le pronostic vital
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01283_20240130
30 janvier 2024
d'un retour effectif en Géorgie.
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