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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une décision du 2 mai 2018, le maire de Gréasque s'est opposé à la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01482_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... représenté par Me Berenger, demande à la Cour de : 1°) rejeter la requête de la Commune de Gréasque ; 2°) mettre à la charge de la Commune de Gréasque la somme de 2 000 euros à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., maire de Gressey.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03352_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par la présente requête, la commune de Gressey relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Gressey Village et autres ainsi que ceux soulevés par la commune de Gressey en intervention ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A avant de prononcer sa remise aux autorités grecques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03176_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient qu'il n'était pas tenu de solliciter l'accord des autorités grecques préalablement à l'édiction de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décision prise le 8 février 2020 par les autorités de la préfecture de Meurthe-et-Moselle portant « retenue » d’un permis de conduire et d’une carte d’identité qui auraient été délivrés par les autorités grecques
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Un arrêté modificatif a été délivré par le maire de Gressey le 29 août 2024, que M. D... a également contesté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des termes de sa décision que le préfet de la Côte-d'Or a décidé la remise aux autorités grecques de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les autorités grecques lui ont accordé le statut de réfugié le 20 septembre 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00755_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2024, décidé de sa remise aux autorités grecques et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00514_20240227
27 février 2024
27 février 2024
contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a décidé leur remise aux autorités grecques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01184_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01185_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de remise aux autorités grecques : Pour annuler la décision portant remise aux autorités grecques, le premier juge s’est fondé sur la circonstance que le comportement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
E C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 24 mars 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques et l'a assigné à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01114_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 du préfet du Clavados portant transfert aux autorités grecques.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction du déficit de la succursale grecque
Source officiellePage 1 sur 9