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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SUREG) tendant, à titre principal à l’annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la société Indigo Infra France a rejeté leur demande de travaux au sein du parc de stationnement sous-terrain Harlay
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01978_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04956_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B, représenté par Me Halard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209256 du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler cette décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
délétère qui règne entre les deux parties " et " les risques pour la sécurité du public () pendant les chasses à courre, en particulier dans les parties identifiées comme étant les plus probables pour l'hallali
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01765_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mars 2015 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Alassane Ba, Kadiata Ba et Hamady
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A de D C, représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00577_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02355_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B, représenté par Me Halard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation des décisions des 9 juillet 2021 et 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02571_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, représenté par Me Halard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304955 du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B A, ressortissant sénégalais né le 20 décembre 1974 à Youpe Hamady, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A, représenté par Me Halard, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation personnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A B, représenté par Me Halard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021185/4-2 du 18 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 du préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01376_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport D Sophie Corvellec, - et les observations de Me Halard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02312_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01079_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Halard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00802_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... représenté par Me Harabi, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00297_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 février 2022, Mme B, représentée par Me Deme Baba Hamady, demande à la cour :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05464_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer
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