Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
accord, Sanofi versera à Hanmi (…) un droit de licence non remboursable de 400 millions d’euros ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
lors de l'indépendance et dans les conditions d'accueil des harkis et de leurs familles rescapées dans des camps en France.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
S'agissant des violences continues subies en raison de la qualité de fils de harki du requérant : 12. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que l'État a engagé sa responsabilité sans faute du fait des lois en raison de l'abandon des harkis et de leurs familles en Algérie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'Etat à lui verser la somme de 850 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'Etat français dans ses conditions d'accueil, en tant que fille de harki
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par un mémoire en intervention enregistré le 15 janvier 2026, le Comité Harkis et Vérité, représenté par Me Dhérot, s’associe aux conclusions de M. A....
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
8 août 2024
2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de les admettre au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
d’accueil des harkis et de leurs familles rescapées dans des camps en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision n° 2025/2600 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide prévue pour les enfants d'anciens harkis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
des anciens combattants et victimes de guerre a limité à 4 500 euros l’aide au désendettement immobilier qui lui a été attribuée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait s'agissant de la qualité de harki de son père et de la réalité des préjudices subis ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal l'attestation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait s'agissant de sa filiation et de la réalité des préjudices subis par son père et lui-même ; l'abandon des harkis et les discriminations envers ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
- ses conclusions de première instance dirigées contre la décision du 16 juin 2022 étaient recevables ; - elle remplit les conditions de résidence sur le territoire français, de qualité d’enfant de harki
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
lors de l'indépendance de l'Algérie et des conditions d'accueil des harkis et de leurs familles en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis
Source officiellePage 1 sur 13