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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - les frais kilométriques qu'il revendique ne sont pas justifiés que par ses propres déclarations ; les relevés de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'organisme HASSAD-HAD
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00246_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aix Thermal a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a renouvelé son autorisation de la pratique des jeux de hasard
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
entre, d’une part, les mises brutes et, d’autre part, les gains redistribués, les gains exceptionnels et les prélèvements sur les paris, relève du champ de l’exonération de la taxe sur les jeux de hasard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00280_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère ; - et les observations de Me Cavalli, substituant Me Hassid, représentant M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02485_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A, représenté par Me Nayla Haddad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00995_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, représenté par Me Haddad, avocat, demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; (…) »
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les énalités qui lui ont été infligées sont dé ourvues de fondement contractuel ; - la énalité de retard our la roduction du hasage
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01471_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Haddad, avocate de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
légitime de sa part sur la portée de ses obligations fiscales ; - la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière dès lors que les gains résultant de la pratique du poker, jeu de hasard
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société Reel Malta Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de poker en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02424_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Haddad, demande à la cour : 1°) de sursoir à l’exécution de ce jugement ; 2°) d’enjoindre au préfet de Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Hassid, demande à la cour : 1°) dans l'attente de la décision du juge judicaire sur sa nationalité française de surseoir à statuer et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et études AV , ce qui a généré un surcoût de 14 533,20 euros HT ; - les roductions des différents maîtres d’œuvre relatives au lanning de chemin de fer, à l’établissement du lanning GANTT et au hasage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, le poker constitue un jeu de hasard, quel que soit le niveau du joueur, entraînant la non-imposition des gains réalisés à l'issue des parties ; le poker est un
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00283_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A, représenté par Me Hassid, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00085_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représenté par Me Haddad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2026 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, le service a indiqué à Mme C, d'une part, que ni sa réponse, ni les attestations qu'elle y joignait, ne comportaient une quelconque indication sur la nature du jeu de hasard qui aurait procuré à M.
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