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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053480023

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). - Violation. - Expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03373_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03298_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06656_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

B, représenté par Me Hoze, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03185_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

B, représenté par l'AARPI Hope Avocats, agissant par Me Saint-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2023 ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

n'entrant pas dans le cadre du crédit d'impôt recherche, ceux relatifs à la hotte de transfert et aux perches répondent à la définition du développement expérimental.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01641_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en évidence un très grand nombre d’absences injustifiées, rendant son évaluation im ossible dans lusieurs matières, et soulignent son manque d’assiduité et de sérieux ainsi que son addiction au télé hone

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04986_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03011_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

439 parts qu'ils détenaient dans la société Home 2 étaient remplies, dès lors que le produit de la cession a été réinvesti à hauteur de 45 000 euros dans la société Home Jeu de Paume, que la société Home

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SARL Home by home relève appel de ce jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01537_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Le recours en interprétation formé par la société Home technologie management est, par suite, manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En outre, il est constant que la société Home et Co Participation n’a pas déclaré à l’administration fiscale les commissions en litige.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00120_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société RBAT Home a formé un recours gracieux le 9 mai 2022, lequel a été rejeté par l'OFII le 19 mai 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02307_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le désistement d'instance de la SAS CXB Home est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un arrêt du 21 avril 2022, la cour a rejeté la rejeté la requête de la société Ykha Standing Home.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, que l'instauration d'un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne présente qu'un caractère facultatif. 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00715_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02475_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

de 1948, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, en raison de la

Source officielle