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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01702_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B et les autres intimés ; 3°) de mettre à la charge de M. B et des autres intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'intimé : S'agissant de la légalité externe : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02042_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Jazeron, premier conseiller, - et les observations de Me Bachet, représentant les intimés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Les intimés ont présenté leurs observations en réponse à ce moyen, par un mémoire enregistré le 7 avril 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions en annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL02522 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'intimée : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sursis à exécution du jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes de première instance ; 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés intimées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le Prince et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge des intimés une somme totale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Criquet, représentant la commune appelante, - les observations de Me Hamri, représentant les sociétés intimées.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans ces conditions, l’intimé n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige serait entaché d’une erreur de droit sur ce point.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
quadriennale qu’elle a opposée sans justifier la date du point de départ de la créance retenue et, d’autre part, il écarte la cause exonératoire de responsabilité tirée de l’imprudence fautive des intimés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sur l'intérêt pour agir des intimés : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00460_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’intimé, à qui la requête d’appel du préfet de la Haute-Garonne a été communiquée le 4 mars 2024, n’a pas produit de conclusions. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
L'intimé est entré en France avec un visa court séjour en juillet 2019, accompagné de son frère cadet né en 2004, et a été placé avec lui à l'aide sociale à l'enfance le même mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00824_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'intimé, ressortissant mauritanien, réside habituellement en France, sans discontinuité, depuis son entrée en France avec un
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Riffaud-Declerq représentant les sociétés intimées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de conserver une copie de son dossier à l'issue de la procédure ; - l'intimé n'a pas été privé des droits de la défense, dès lors que l'établissement pénitentiaire a transmis à son avocat sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce faisant, en considérant que l’intimée avait créé la zone en litige dans un but d’intérêt général correspondant aux prévisions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, les premiers juges ont répondu
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Me Soublin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 janvier 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge des intimés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00567_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Si l'intimé a quitté la France en novembre 2021 et déclare qu'en raison de l'expiration de l'année universitaire il ne souhaite plus revenir en France, dans le contentieux de l'excès de pouvoir la renonciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02100_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 9 janvier 2026, l’aide juridictionnelle a été accordée à l’intimé.
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