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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00374_20240905
5 septembre 2024
A, représenté par Me Julie Aubertin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00153_20220401
1 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Julie Aubertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
ORCA_23DA01267_20230921
21 septembre 2023
A, représenté par Me Julie Aubertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01974_20221006
6 octobre 2022
C, représenté par Me Julie Aubertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
ORCA_24DA00011_20240213
13 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Aubertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02808_20231010
10 octobre 2023
A, représenté par la SCP Auberson Desingly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février
ORCA_25PA00985_20260413
13 avril 2026
premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25PA02908_20260413
7ème chambre
DCA_24PA02404_20250227
27 février 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M. Laforêt, premier conseiller.
ORCA_25PA02048_20251105
5 novembre 2025
.) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1(…) »
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - M. Laforêt, premier conseiller.
DCA_24PA04977_20250717
17 juillet 2025
A et Mme C épouse A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
DCA_23PA02487_20250429
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - M. Laforêt, premier conseiller.
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
Le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun ne pouvait ainsi, sans commettre une erreur de droit, juger tardive la demande de M. B..., enregistrée le 1er août 2020. M.
ORCA_25PA01232_20251217
17 décembre 2025
article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, : (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03783_20250407
7 avril 2025
formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
DCA_23PA03725_20250619
ORCA_25PA03167_20251029
29 octobre 2025
Les requêtes nos 25PA03167 et 25PA03168 sont relatives à la situation de deux personnes soutenant être des conjoints, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune
ORCA_25PA03168_20251029
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