l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2024, la société Engie Green Couture du Vernois a répondu au moyen d’ordre public.

l'entretien et à l'éducation de ses fils ; - les actes de naissance des enfants sont réguliers dès lors que la loi malienne autorise l'établissement de la filiation paternelle en cas de mariage coutumier

Par un courrier du 25 mars 2021, il a sollicité auprès de son employeur la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Pene, substituant Me Coutelier représentant M. D. Des notes en délibéré présentées par Me Meulien, représentant M.

Ils produisent également un jugement du tribunal de Sidi Ali (Algérie) n° 666 du 6 janvier 1997, portant transcription à l'état-civil du mariage coutumier contracté par les intéressés en 1996, ainsi que

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

les requérants, reconnaissant à Mme E C la seule qualité de concubine à la date de l'introduction de la demande d'asile par le réunifiant, au regard de la minorité de ce dernier à la date du mariage coutumier

Les requêtes susvisées n° 25DA00302 et n° 25DA00303 concernent la situation d’un couple et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

soutient que : - la décision de la commission de recours n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - les documents d’état civil produits n’ont pas de caractère probant dès lors qu’un courrier

des demandeurs de visa et quant au lien de filiation qui les unit au réunifiant ; il a obtenu l'autorité parentale sur ses trois frères en raison du décès de ses parents par une décision de justice coutumière

Les requêtes susvisées, qui tendent respectivement à l'annulation et à l'exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Les requêtes nos 23PA01201, 23PA01202, 23PA01203, 23PA01204 et 23PA01205 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

vigueur à ce jour ; le tribunal n'était pas fondé à estimer que la société Financière du Bailli n'exerçait pas un rôle de centrale de trésorerie contrairement à ce qu'elle faisait valoir, d'une part, et à juger

Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2024, l’établissement public du Marais poitevin a indiqué qu’il s’associait aux conclusions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de

Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2024, l’établissement public du Marais poitevin a indiqué qu’il s’associait aux conclusions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de

Le 8 janvier 2024, la tante paternelle de l’enfant a saisi par courrier électronique le ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’une demande tendant au rapatriement de son neveu.

Les requêtes n°s 20NT02175, 21NT00304 et 21NT00305 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.