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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
12 mars 2019 ; - elle a adressé sa demande de paiement direct tant à la société Etablissements Maille, titulaire du marché, qu'à la commune de Béthune, maître d'ouvrage ; - à titre subsidiaire, le
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de son établissement situé au 12, mail Debré Berhan sur le territoire de cette commune.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du 19 novembre 2019, le maire de Saint-Benoît a considéré que les soins réalisés à compter du 15 mars 2018 et les arrêts intervenus à compter du 20 juillet 2018 étaient sans lien avec l'accident
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par des mémoires en défense et en intervention, enregistrés respectivement les 13 août 2020, 4 août 2021, 25 février 2022 et le 10 mars 2022, M. et Mme D et la Maif demandent à la cour : 1°) de rejeter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale ; - s'agissant des pouvoirs de police générale du maire, Mme A et la MAIF n'apportent aucun élément probant de nature à établir que le maire de Roquebrune-sur-Argens
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
là-bas ; le maire lui a attribué, à titre de vestiaire, un cabinet de toilette situé juste à côté de son bureau municipal ; ses fonctions ont été réduites au désherbage à la main et au ramassage des feuilles
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Cependant, par des courriers du 3 juin 2013, le maire a une nouvelle fois signalé au maître d'œuvre et à la société TP Compact que des blocs de pierre du parvis s'effritaient.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le maire de Noisy-le-Roi a enjoint au maître d'œuvre et à l'assistant du maître d'ouvrage de procéder à l'examen de la réclamation de la société Celsio dans deux courriers du 23 mai 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... et de la MAIF.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, le jeudi 25 mars, il a déposé une main courante à l'encontre de deux de ses collègues, en lieu et place d'une personne qu'il a considérée comme " sous tutelle ", alors qu'elle ne l'était pas et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par des courriers des 27 juillet et 7 août 2018, il a demandé au maire d'Aiguillon le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2022 et 9 août 2022, ainsi que par les mails des 30 juin et 12 octobre 2022 des services de la préfecture de police, portant refus d'émettre les avis et visas nécessaires à la délivrance des autorisations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un courrier du 9 juin 2017, le maire de la commune de Joinville a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a constaté l'incorporation des parcelles cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01424_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D, le 25 juillet 2023, par le maire de la commune de Maisdon-sur-Sèvre ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Maisdon-sur-Sèvre le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2022 du maire de Saint-Malo rejetant le recours administratif présenté par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2022 par lequel le maire de la commune de C a refusé l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, ensemble l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de C l'a placé à mi-traitement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A cet égard, le 9 juillet 2020, le maire de Forbach a demandé à Mme E...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-Les-Metz l’a exclue temporairement de ses fonctions pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la communauté de communes Pays d'Iroise Communauté, représentée par Me Josselin, conclut au rejet de la requête de la société Eiffage Energie Systèmes - Maine
Source officiellePage 1 sur 860