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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02790_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Article 2 : L'Etat versera à Me Kaddouri la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02367_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri, avocat de M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02653_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

, d'enjoindre au même préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00384_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022 Mme B, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03569_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B C, représenté par Me Kaddouri, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01262_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 mai 2024, Mme B, représentée par Me Kaddouri, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03237_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

D..., représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00973_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Khak, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 février 2022 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03520_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00797_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03624_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C A et Mme F A, représentés par Me Kaddouri, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros, à verser à leur avocat, sur le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01952_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A, représentée par Me Kamoun, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT01077_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02652_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C D, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03158_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

C A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 octobre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03729_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

B A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02382_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01298_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

C, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01665_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mai 2025 et 10 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Kamoun, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03730_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il fait valoir que : - les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle dont la société civile immobilière (SCI) Kamou a fait l'objet sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont

Source officielle

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