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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 ar lequel le réfet des Yvelines a mis en demeure les ro riétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain situé au 98 rue des êchers à laisir
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nader Larbi, conseil de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une décision du 5 mars 2021, le maire de Belleville-en-Beaujolais a rejeté cette demande et a mis M. et Mme C en demeure de cesser la vente de produits laitiers et fromages effectuée de fait sur ce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, la SOMACO soutient que la méthode qui consiste à comparer le taux de marge brute commerciale des produits laitiers qu'elle commercialise avec son taux de marge commerciale global est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
déjà prescrites, en particulier des prescriptions visant à limiter les émissions de poussières (limitation du nombre maximal de camions, bâchage systématique de ceux utilisés pour le transport des laitiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
déjà prescrites, en particulier des prescriptions visant à limiter les émissions de poussières (limitation du nombre maximal de camions, bâchage systématique de ceux utilisés pour le transport des laitiers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01347_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A, représenté par Me Larbi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2325207 du 9 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension d’un bâtiment agricole existant et la réalisation d’un atelier de transformation de produits laitiers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
é sur la requête présentée par la commune de Saint-Etiennec/Mme C A
ORCA_21LY00373_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY00373 du 13 septembre 2023, la cour a statué sur la requête présentée par la commune de Saint-Etienne contre Mme C A, représentée par Me de Laubier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03128_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, représenté par Me Labi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02893_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Laib, demande à la Cour : A titre principal, 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Raulet, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Walor Bogny, la SELARL Ajilink, Labis Cabooter de Chanaud, la SELARL V&V, en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU Walor Bogny, représentées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02092_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C, représenté par Me Larbi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêté du 14 octobre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a supprimé les restrictions sanitaires concernant le lait et les produits laitiers édictées par son arrêté du 2 octobre 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B..., représenté par Me de Laubier, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a fixé la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02029_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Larbi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 du préfet de l’Aisne ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00531_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A B, représenté par Me Kenza Larbi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril, 11 juillet et 11 août 2022, la commune de La Roque-d'Anthéron, représentée par Me de Laubier, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02960_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A, représenté par Me Larbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La SAS Sill exploite une activité de collecte de lait, de transformation et de vente de produits laitiers et dérivés.
Source officiellePage 1 sur 4