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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00416_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C B, représenté par Me Levildier, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B la somme demandée par la commune de Leuilly-Sous-Coucy sur le même fondement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00206_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A..., représentée par Me Levildier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00660_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... représenté par Me Levildier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident, sous
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02249_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A, représenté par Me Levildier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2308723 du 24 avril 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02797_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Levildier, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Levildier, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : - d'ordonner la liquidation de l'astreinte
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B, représenté par Me Levildier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01569_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
G B, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie les a mis en demeure de quitter,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01568_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
H B, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie les a mis en demeure de quitter,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00287_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B, représentée par Me Levildier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01035_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B, représenté par Me Levildier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03221_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, représenté par Me Levildier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2128226 du 13 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01629_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Levildier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05187_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Levildier, a de nouveau demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Levildier, avocat demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02727_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Espace Pneus, représenté par Me Deboosere-Lepidi, avocat, demande à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
J A, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-36 du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Q et autres, représentés par Me Deboosere-Lepidi, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 10 mai 2022 de la sous-préfète de Rambouillet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00692_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B, représenté par Me Levildier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les décisions du 10 janvier 2022 par lesquelles
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