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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04126_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de visa Mme A... a produit une copie d’un acte de naissance établi le 30 septembre 2019 par la commune de Mamou (Guinée), dans les registres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du 21 juin 2018 ainsi que la transcription de ce jugement au registre d'état civil de la commune de Mamou en date du 2 juillet 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A, ressortissant guinéen né le 3 avril 1996 à Mamou, qui a déclaré être entré en France le 3 octobre 2017, a sollicité le 17 novembre 2017 son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A, qui soutient être né le 20 juillet 2006, se prévaut d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Mamou en Guinée-Conakry, daté du 14 février 2022, tenant lieu d'acte de naissance, dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance n°679 du 20 février 2019 rendu par le tribunal de première instance de Mamou, l'original certifié conforme d'un acte intitulé " naissance " n°460 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03130_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A a produit la copie d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Mamou du 28 novembre 2018, la copie de la transcription de ce jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ainsi qu'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A a fourni un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Mamou du 16 avril 2019, et une transcription de celui-ci, en date 26 avril 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B A, ressortissant guinéen, déclare être né le 18 juin 2002 à Dounet-Mamou (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 juillet 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02666_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C, ressortissant guinéen né le 3 mars 1990 à Mamou, fait appel du jugement du 27 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, qui déclare être de nationalité guinéenne et être né le 3 février 2000 à Mamou (République de Guinée), est entré régulièrement en France le 12 janvier 2016, selon ses déclarations, et a été pris en
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02011_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, en établissant avoir travaillé pour la Sarl " Mamou Beauté " sous contrat à durée indéterminée depuis le mois de septembre 2020 en qualité de coiffeur, il ne saurait être regardé comme pouvant se
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00544_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C s'est prévalu d'un jugement supplétif n° 3765 tenant lieu d'acte de naissance délivré le 10 décembre 2020 A le tribunal de première instance de Mamou ainsi qu'une transcription du jugement supplétif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00269_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1993 à Mamou, a présenté une demande d'asile le 24 novembre 2022 auprès des autorités françaises.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'appui de sa demande de visa, deux actes de naissance, l'un établi le 17 août 2018 en transcription d'un jugement supplétif rendu le 3 août 2018 par le juge de paix du tribunal de première instance de Mamou
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02700_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Mme B C A, ressortissante guinéenne, née le 9 juin 1992 à Mamou, fait appel du jugement du 3 novembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 573 240,90 euros HT au titre du solde du marché de rénovation des installations de climatisation du site informatique de Val Maubuée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04623_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
attache familiale dans son pays d'origine, ou hors de France, l' " attestation de composition de famille " du 15 août 2022 qu'elle verse aux débats indiquant qu'elle " est mariée coutumièrement à A Mambo
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 18 février 2019 par le tribunal de première instance de Mamou, un extrait du registre d'état civil 27 février 2019 et une carte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
instance de Pita, l'acte n°1943/CU/PITA/2018 dressé le 24 décembre 2018 en transcription de ce jugement, ainsi qu'un second jugement supplétif n°2998 du 4 septembre 2018 du tribunal de première instance de Mamou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02079_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B A, ressortissant guinéen né le 15 mars 2003 à Mamou (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 10 avril 2018, selon ses déclarations.
Source officiellePage 1 sur 2